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DEGREVEMENT FACTURE D'EAU

Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture

 

Depuis le 27 septembre 2012, si en tant qu’abonné, vous constatez une consommation anormale sur votre facture d’eau, celle-ci peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture.

 

A partir du 1er juillet 2013, le service d’eau potable doit informer son abonné en cas d’augmentation anormale de sa consommation d’eau potable. Cette information qui devient obligatoire en juillet 2013, n’empêche pas le service d’eau potable d’en informer l’abonné dès aujourd’hui.

 

Dans ces deux situations il vous appartient dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de votre facture de faire réparer la fuite et d’adresser à votre service d’eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite. Si l’ensemble des conditions sont respectées, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle (article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales  et décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012).

 

Attention : ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommée dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage.

 

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche pratique « Fuites d'eau après compteur et consommation anormale » J 265

 

 

Réf. contrat :

Pièces jointes :

- copie de la facture émise par votre service d’eau potable,

- attestation du réparateur mentionnant la date et la localisation de la fuite.

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Ayant constaté une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai fait appel à l’entreprise de plomberie (nom de l’entreprise) pour procéder aux réparations.

 

Vous trouverez ci-joint une attestation établie par cette entreprise mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.

 

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales et de son décret d’application du 27 septembre 2012, 24 septembre 2012 je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture d’eau potable.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

 

(Signature)

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