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LA LOI WARSMANN PLUS DE FACTURE EXCESSIVE EN CAS DE FUITE CANALISATION APRES COMPTEUR

Remboursement perte d’eau – Loi Warsmann

Vous venez de découvrir une importante fuite d’eau dans votre logement ? Vous avez reçu un courrier de votre fournisseur d’eau vous alertant d’une surconsommation d’eau dans votre foyer ?

Avant de commencer à vous faire des cheveux blancs au sujet de la facture qui risque d’être salée, savez-vous que vous pouvez vous faire rembourser l’excédent du paiement de votre consommation normale d’eau ?

Depuis le 1er juillet 2013, la Loi Warsmann protège l’ensemble des consommateurs contre les factures d’eau trop importantes suite à une perte d’eau.

Comment bénéficier de la Loi Warsmann ? Notre expert Doméo vous présente les conditions de remboursementprévues dans le cadre de la loi Warsmann et la marche à suivre pour en bénéficier en cas de perte d’eau.

Loi Warsmann : qu’est-ce que c’est ?

La loi Warsmann protège l’ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux, en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives, contre les factures d’eau trop importantes. Elle permet, selon des conditions, de limiter le montant dû.

Pour bénéficier de la loi Warsmann, il faut que la fuite d’eau soit constatée sur les canalisations privatives de votre maisonce qui signifie après votre compteur d’eau.

Depuis le 1er juillet 2013, la loi Warsmann oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommationanormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture.

Si vous vous retrouvez dans ce contexte, vous n’êtes alors pas tenu au paiement de la part de votre consommation qui excède le double de votre consommation moyenne. Mais pour pouvoir en bénéficier, il va vous falloir répondre à certaines conditions. 

Loi Warsmann : quelles conditions pour en profiter ?

Pour pouvoir profiter des avantages de la Loi Warsmann, il vous suffit de remplir les quatre conditions suivantes :

  • Vous devez être un particulier, et votre facture doit concerner un local d’habitation.
  • La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potableprivative, donc, après votre compteur d’eau.
  • Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d’eau, vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel.
  • Dans un délai d’un mois suivant l’information qui vous a été faite par votre distributeur d’eau, vous devez obligatoirement lui fournir l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation. Sur cette attestation devra figurer la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation.

 

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